Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») sont applicables à toutes commandes de prestations photographiques passées à Mme Marie A Photographie (dénommée ci-après « La photographe »), dont l’activité est établie au 142 St-Eloy à 22150 PLOEUC L’HERMITAGE, inscrite à la Chambre des Métiers et de l’artisanat des Côtes d’Armor sous le SIRET n°903 980 290 00022 Code APE 7420Z. Elles concernent les modalités de navigation et de consultation du site accessible à l’adresse https://www.marieaphotographie.com (dénommé ci-après « Le site »).
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse www.marieaphotographie.com est destiné à présenter le travail les compétences de la photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne intéressée par ses prestations.
Tout navigation ou utilisation du présent Site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales, qui prévalent dès lors sur toutes autres CGV, et constituent un lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.
L’internaute est averti que les séances photographiques commandées à la Photographe feront l’objet, en sus des présentes CGV, d’un contrat plus complet réglant de façon détaillée les droits et obligations des parties afin de prévenir et limiter les risques de litiges.
Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière formalisée par un contrat signé entre les parties.
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même, soit au profit d’un tiers à qui la photographe a fait appel
(notamment webmaster, graphiste, etc.) Aucun contenu (texte ou visuel), ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les personnes reconnaissables qui figurent sur le Site ont expressément donné leur autorisation, celle-ci ne valant toutefois que pour l’utilisation spécifique sur le Site de la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits entre ces parties.
Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées. Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photographies illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code Civil et 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de
l’Homme et des Libertés Fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler aux personnes concernées ainsi qu’à la CNIL toute utilisation illégale des données personnelles, parmi lesquelles les photographies montrant des personnes identifiables, au sens de cette réglementation européenne.
PRESTATIONS PROPOSÉES – GROSSESSE, NAISSANCE, ALLAITEMENT, NOUVEAU·NE, FAMILLE, COUPLE, BAPTÊME, ENTERREMENT DE VIE DE JEUNE FILLE, MARIAGE
La photographe propose différentes prestations, toutes orientées vers la photographie de type « Lifestyle », la photographie prise sur le vif, autour des évènements marquants de la vie.
Différents forfaits sont proposés et décrits sur le site à l’adresse : https://www.marieaphotographie.com/tarifs
Ces forfaits peuvent évoluer au fil du temps, tant quant aux prestations comprises dans chaque forfait que quant aux tarifs. Une commande ferme implique le paiement d’un acompte de minimum 30% de la somme totale, lequel rend l’offre définitive et non susceptible de modification par la Photographe. Le.a client.e peut à tout moment passer à un forfait supérieur, mais l’inverse n’est pas autorisé. Les options proposées peuvent être combinées avec chacun des forfaits existants.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Lors de la première entrevue entre la Photographe et le.a client.e, la Photographe proposera et expliquera la finalité et le contenu d’un contrat plus précis, destiné à rassurer le.a client.e sur les conditions d’utilisation des photographies par le Photographe, ainsi qu’à rappeler les règles juridiques applicables, pour la protection de chacun et le respect de la vie privée du/ de la. Client.e et de sa famille, la Photographe attachant une importance primordiale au respect de la vie privée.
Les cartes cadeau sont valables 1 an à compter de la date d’achat. Elles ne peuvent pas être prolongées et ne sont pas remboursables. Les cartes cadeaux sont envoyées par mail une fois le paiement intégral reçu (ou éventuellement remises en main propre). En cas d’impossibilité de réaliser la carte cadeau, ou si les personnes à qui elle est destinée ne souhaitent pas la réaliser, la carte cadeau peut être cédée à une tierce personne. Le délai peut éventuellement être prolongé selon accord entre le photographe et le.a client.e, et dans des conditions spécifiques (un supplément peut être appliqué).
Lorsque des prix sont indiqués sur le site, toutes prestations confondues, ils sont entendus en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Validité : Les cartes cadeau sont valables pendant 1 an à compter de la date d’achat. Elles ne peuvent pas être prolongées au-delà de cette période et ne sont pas remboursables.
Envoi et Remise : Les cartes cadeau sont envoyées par e-mail une fois le paiement intégral reçu. Elles peuvent également être remises en main propre sur demande en cas de paiement par chèque.
Cession : En cas d’impossibilité d’utiliser la carte cadeau ou si les personnes destinataires ne souhaitent pas réaliser la séance, la carte cadeau peut être transférée à une tierce personne.
Prolongation et Suppléments : La prolongation de la validité des cartes cadeau est extrêmement rare et ne peut être envisagée que dans des circonstances exceptionnelles, telles que des cas de force majeure. Toute demande de prolongation sera examinée au cas par cas, à la discrétion du photographe. Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer, et un supplément pourra être demandé. La prolongation n’est pas garantie et dépend du bon vouloir du photographe.
Expiration de la Carte Cadeau : Une carte cadeau expirée est considérée comme perdue, non remboursable et non cessible. Le Photographe ne peut être tenu pour responsable si cela venait à arriver.
Délais de Réservation : Les séances photo doivent être réservées plusieurs semaines/mois à l’avance, surtout entre mai et octobre. Les samedis se remplissent rapidement, il est donc conseillé de contacter le photographe au plus vite pour un samedi, et au moins 6 semaines avant l’expiration de la carte cadeau, sans quoi il n’est pas garanti que la séance photo soit réalisable. Bien que le photographe s’efforcera de trouver un créneau qui convient aux disponibilités et préférences des clients, il ne peut garantir la disponibilité à une date spécifique ou pour un délai très court.
Voici les conditions selon le délai de contact :
Plus de 4 mois avant expiration → vous choisissez librement votre période.
Entre 15 jours et 2 mois avant expiration → je propose 3 créneaux selon mes disponibilités.
Moins de 15 jours avant expiration → 1 ou 2 créneaux maximum, sans garantie.
Carte expirée → elle n’est plus valable.
PAIEMENT
Le site www.marieaphotographie.com n’a vocation qu’à favoriser la mise en contact de la Photographe avec ses clients. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site lui-même.
Les paiements seront à privilégier par virement et donneront lieu à une facturation. En cas d’échec du virement, un paiement par chèque pourra être accepté. Le cas échéant, la commande ne sera validée qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la présentation du chèque en raison des éventuels incidents de paiement.
Le.a client.e est responsable des données de facturation qu’il.elle transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour. Le.a client.e endosse toute responsabilité en cas de transmission d’une adresse incomplète, notamment lorsqu’un éventuel album ou des tirages sont ensuite expédiés par la Poste. Toute perte de colis causée par une insuffisance ou une erreur des coordonnées transmises restera à sa charge, aucune responsabilité ne pouvant être endossée par la Photographe.
Conformément au code de la consommation, toute vente de services réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la Consommation).
Lorsque la commande est passée pour des photographies dans un délai plus court (juste avant l’accouchement prévu ou pendant le séjour à la maternité par exemple), le.a client.e est informé.e que la réalisation des prises de vues par la Photographe et le paiement de l’acompte valent renonciation au délai de rétractation, la commande ayant été en partie exécutée (Art. L221-25 du code de la consommation).
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le.a client.e adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :
Mme Marie A Photographie Photographe
142 St Eloy
22150 Ploeuc L’Hermitage
Les montants payés par le.a client.e seront alors intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
En cas de force majeure (accident sérieux, hospitalisation, maladie sévère, décès d’un proche, etc.), le photographe se réserve le droit d’annuler une séance prévue, sans en être tenu pour responsable et sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé. Il s’engage cependant à mettre tout en œuvre pour reprogrammer la séance à une date ultérieure.
La photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.
Les photographies sont réalisées par Marie A Photographie. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
La séance photo est un moment d’échange, de confiance et de sérénité, autant pour les Clients que pour la Photographe. LePhotographe fait de son mieux pour détendre tout le monde, rassurer, expliquer, mais ne peut créer à la place des Clients. Il faut que les Clients soient là, et donnent un minimum, car le Photographe ne peut inventer la connexion et l’émotion.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Le Client s’engage à faciliter le travail de La Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre appareil durant la séance.
La séance photo repose sur une collaboration entre le Photographe et les Clients.
Le Photographe s’engage à guider, accompagner et créer des conditions favorables au bon déroulement de la séance (indications de pose, direction, suggestions, gestion du rythme, etc.).
Toutefois, l’expression des émotions, la confiance, la participation active et la disponibilité des Clients sont indispensables pour permettre la création d’images naturelles et authentiques. Le Photographe ne peut pas « créer » ou simuler des interactions, des expressions ou une ambiance sans la participation des Clients.
En conséquence, la qualité et la diversité des images dépendent également de l’implication des Clients pendant la séance. Aucun remboursement ou nouvelle séance ne pourra être exigé en cas de manque de participation, d’absence d’échanges, de refus de coopérer ou d’attitude empêchant le bon déroulement de la séance.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Au delà de 30 minutes de retard, la séance photo sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos ou sur un mariage restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente durant la prestation (séance photo et mariage), ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité par le client.
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Si le Client n’est pas satisfait des photos livrées, celui ci ne peut demander de remboursement ou de dédommagement. Une discussion peut être engagée afin de trouver une solution ou de comprendre les points de vue de chacun.
Marie A Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais :
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Aucun travail suite à la séance ne sera réalisé avant le paiement du solde de la séance. Un retard de paiement du solde décale donc les délais de mise en ligne de la galerie.
Les fichiers sont mis à disposition sur une galerie privée en ligne consultable par le client. Le client dispose de sa galerie durant 3 mois pour sélectionner ses photos.
Si le client n’a pas sélectionné ses photos et ne donne aucune nouvelle dans un délai de 6 mois, la galerie sera supprimée, et la livraison des photos ne sera plus garantie.
Après la sélection définitive du client sur la galerie privée, les photos choisies sont envoyées par lien WeTransfer. Celui-ci est valide 7 jours.
Si le client ne télécharge pas les photos dans les délais impartis, le Photographe peut, à sa discrétion, renvoyer un autre lien, sous réserve que les fichiers soient encore disponibles. Cette nouvelle remise en ligne peut être facturée.
Si le Photographe ne peut pas renvoyer les fichiers (problème de sauvegarde, délai de la demande trop long, ou autre), il ne peut être tenu responsable, et le client ne peut exiger un remboursement.
La livraison de tirages papier ou de livres se fera au maximum 2 mois après la commande du client.
La demande par le client de remise en ligne d’une galerie pour une durée d’un mois (ou d’envoi des photos par un autre moyen) sera facturée 20€. Les invités peuvent télécharger librement et gratuitement les photos en HD depuis la galerie, tant que celle-ci est en ligne.
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur les réseaux sociaux …) doit mentionner le nom de Marie A Photographie, ou sa page Facebook ou son site internet . L’absence de mention, donnera lieu au paiement d’une indemnité à hauteur de 150€.
Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite sans l’accord écrit de La Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code. Il est notamment interdit et punit par la loi de numériser les tirages en vue de la diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à La Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature de La Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses…) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque Le Client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos mises sur la galerie privée en ligne.
Toute photo publiée sur les réseaux sociaux avec le filigrane entraînera l’envoi d’une facture à la personne ayant publié les photos. Cette facture s’élève à 200€ par photographies utilisées.
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. Les photographies sur lesquelles le client ainsi que les autres personnes ne sont pas identifiables de manière certaine peuvent être utilisées par le photographe. Les photos diffusées en ligne par les Clients peuvent être également publiées par le photographe sur ses supports professionnels (site internet, réseaux sociaux professionnels, etc).
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises désignées conformément au Code de l’organisation judiciaire.
Conditions Générales de Vente (CGV) – Mises à jour le 21 juillet 2025
